CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS – PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – Désignation du prestataire.
DKH IMPORT EXPORT SERVICES.
SAS au capital de 1 500€.
Dont le siège social : 14 Avenue Du Général De Gaulle 94160 Saint-Mandé France.
Immatriculée sous le numéro 927624924 au Rcs Créteil.
Représentée par son Président Monsieur Domerge Karl-henry.

ARTICLE 2 – Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de prestations de services dans le domaine de l’import-export de véhicules, engins et pièces détachées, Notamment des prestations de conseil, de courtage et activité de mandataire pour le compte de clients dans le cadre de recherche de véhicules, engins et pièces détachées. Prestations de convoyage desdits véhicules et engins, et mise en caisses et emballage de ces derniers. Achat et vente de tous types de produits non soumis à règlementation, notamment des véhicules, engins, accessoires et équipements. Activité de dépôt vente du même type de biens (« Les Services ») proposés par DKH IMPORT EXPORT SERVICES (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les clients.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services ou sur Internet.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne et DROM COM.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – Commandes.
Le client sélectionne les services qu’il désire commander, selon les modalités indiquées au mandat de recherche et au devis.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après :
établissement d’un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique (courriel) ou envoi de message sur applications telles que Messenger, WhatsApp…..
Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de CINQ (5) jours ouvrables, validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des services par le client par courrier électronique.
DKH IMPORT EXPORT SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Acheteur qui a signé (ou validé en ligne) le bon de commande d’un véhicule, doit s’acquitter du paiement, du prix de vente dans les conditions de l’Article 5.
L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais son véhicule à compter du jour de l’achat ou de la livraison, en fonction de la demande du vendeur.
Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande s’entend toutes taxes comprises (sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature) pour les véhicules d’occasion / Hors Taxes pour les véhicules neufs et inclut notamment le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série ; les options décrites, et les frais de livraison.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Aucune modification de la commande par le client, ne pourra être prise en compte par le prestataire, une fois le prix payé.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à VINGT (20) % du montant total des services commandés sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 – Tarifs.
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le prix est majoré des frais suivants :
Liste des frais objet de la majoration du prix : taxes et droits de douane, ainsi que les frais d’emballage, de livraison et d’expédition, autres.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le vendeur à l’égard de tous les clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement.
Les services proposés par le prestataire sont délivrés au client en contrepartie d’un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
Par cartes bancaires :Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Par virement bancaire, ou chèque de banque.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au prestataire.

ARTICLE 6 – Fourniture de services.
Les services commandés par le client qui comprennent les prestations décrites au mandat de recherche et au devis seront fournis selon les modalités suivantes : envoi d’un devis chiffré et détaillé par courriel électronique dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la signature du mandat de recherche par le client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, dans la mesure où divers intervenants concourent à la réalisation de la prestation (transitaire, transporteur…).
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de DIX (10) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation
soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le prestataire.
La résolution peut être immédiate si le prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie.
Le prestataire remboursera le client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité par rapport au descriptif du contrat, aura été dûment prouvé par le client.

7-1 . Garantie légale de conformité.
Le prestataire s’engage à fournir un service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des services.
En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité des services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au client de solliciter auprès du prestataire la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau service conforme. La mise en conformité du service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7-2 .Garantie commerciale.
La garantie commerciale, si elle est proposée par le vendeur, fait l’objet d’un contrat écrit, lequel peut être matérialisé par le carnet de garantie, remis à l’acheteur lors de la livraison, et qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L.211-16 du code de la consommation.
Les durées exactes, les modalités de mise en œuvre et l’étendue de cette garantie sont précisées dans le bon de commande ou le contrat de garantie.

7-3 .Extension de garanties
Afin de garantir les pannes mécaniques et l’assistance routière pour le véhicule, DKH IMPORT EXPORT SERVICES, propose à ses mandants de souscrire une extension de garantie auprès de la SAS OPTEVEN SERVICES (RCS LYON 333 375 426) et OPTEVEN ASSURANCES (RCS LYON 379 954 886) garantissant le remorquage et la réparation sous condition de franchise, des véhicules pour une durée contractuelle à définir d’un minimum de TROIS (3) mois. Il est précisé que MAYOTTE n’est pas comprise dans le périmètre de cette garantie.

7-4 . Exclusion de garanties.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle.
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Imprévision.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du code de la consommation.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties, constitue un cas de force majeure, la grève, la guerre, la situation sanitaire.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat.
13-1 – Résolution pour imprévision.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que DIX (10) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13-2- Résolution pour force majeure.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que DIX (10) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13-3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 14 – Modalités de résiliation du contrat.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le prestataire offre aux clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Dans tous les cas cette résiliation devra également être dénoncée par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Demande d’Avis de Réception.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.»
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ; sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Médiateur